Bien choisir son nom
Date : 16-09-2010
Lieu : CCI de la Dordogne - Pôle Interconsulaire ( 24 )
Le prochain atelier IE aura lieu le 16 septembre 2010 de 9 h à 12 h dans les locaux de la CCI de la Dordogne, Pôle interconsulaire.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions s'appliquent
à l'utilisation du site AquiEco et
à l'utilisation des informations et
services disponibles sur ce site.
Article 2 : Loi applicable
- compétence juridictionnelle
Les présentes conditions générales
sont régies par le droit français.
A défaut d'accord amiable préalable
entre les parties, toute contestation relative
à l'exécution et / ou l'interprétation
des présentes conditions générales
relève de la compétence exclusive
des Tribunaux de Bordeaux.
Article 3 : Accès
aux contenus d'information et aux services
Le site AquiEco propose des produits et
services qui, pour certains sont gratuits,
pour d'autres payants. L'accès à
ces derniers peut être à l'acte
ou sur abonnement, en référence
aux modalités décrites dans
les conditions de vente et d'ouverture de
compte client. Le droit d'usage de l'utilisateur
ayant souscrit un compte client comprend un
droit d'accès qui n'est effectif qu'après
réception du paiement des frais de
son abonnement.
Article 4 : Preuve
L'utilisateur convient de ce que l'existence
et le contenu de ses transactions et échanges
avec le propriétaire du site peut s'établir
par tout moyen et notamment électroniques
tels que formulaire et mail.
Article 5 : Propriété
intellectuelle et protection des données
Il est rappelé
à l'utilisateur du site qu'il ne dispose
d'aucun droit de propriété intellectuelle
sur les différents éléments,
informations et données diffusés
sur AquiEco, conformément notamment
aux dispositions de la loi n° 98-536 du
1er juillet 1998 portant transposition dans
le Code de Propriété Intellectuelle
de la Directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant
la protection juridique des bases de données.
L'utilisateur du site s'engage à respecter
l'intégralité des dispositions
suivantes, quelque soit sa nationalité
et le pays vers lequel les données
seront transférées, peu important
que son droit interne ne lui impose pas de
telles garanties de protection des données.
L'utilisateur du site a connaissance que les
données composant ce site sont légalement
protégées, et conformément
aux dispositions de la loi du 1er juillet
1998 précitée, s'interdit d'extraire,
réutiliser, stocker, reproduire, représenter
ou conserver, directement ou indirectement,
sur un support quelconque, par tout moyen
et sous toute forme que ce soit, tout ou partie
qualitativement ou quantitativement substantielle,
du contenu des bases de données figurant
sur le présent site.
Les informations contenues dans les banques
de données mises à la disposition
du client sur le site restent la propriété
respective de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de Bordeaux et de leurs divers producteurs.
Ces données ne peuvent être exploitées
par le client que pour ses besoins propres,
dans le cadre de l'exécution normale
de son activité.
Les droits accordés au client sur ces
données le sont exclusivement pour
un usage privé et concernent le personnel,
les préposés du client, à
l'intérieur de ses locaux.
Toute autre rediffusion des données,
sous quelque forme que ce soit, même
partielle, tant à titre gratuit qu'onéreux,
est strictement interdite. Il est notamment
interdit au client de commercialiser, remettre
en circulation, dupliquer, extraire tout ou
partie du contenu des bases de données
afin de procéder à un autre
arrangement et de créer tout produit
dérivé.
Les droits d'utilisation du client sur les
données ne peuvent, de quelque manière
que ce soit, être cédés,
transférés à quiconque.
Sauf accord écrit préalable
de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Bordeaux, le client s'engage à ne pas
céder les données à une
société filiale ou à
un membre d'un groupement de droit ou de fait.
Le client se porte garant du respect de ces
dispositions à l'égard des personnes
à qui il communique les données
et est tenu responsable de toute reproduction
et communication non-autorisée des
données de son fait ou bien de sa négligence.
Le producteur-cessionnaire des données
s'engage à respecter le cas échéant
les instructions émanant de la Chambre
de Commerce et d'Industrie de Bordeaux quant
à la mise à jour de ces données,
leur rectification ou leur effacement, en
particulier s'il s'avère que ces mesures
sont requises par la loi française
ou sont fondées sur des circonstances
nouvelles que la Chambre de Commerce et d'Industrie
de Bordeaux justifiera au cessionnaire.
Le non respect de ces dispositions exposent
le contrevenant ainsi que toute personne responsable
à des poursuites judiciaires. Le cessionnaire
des données s'engage à indemniser
la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux
pour tout manquement à ses obligations
résultant du présent contrat
ou pour toute faute ou négligence manifeste
liée à l'exécution du
contrat .
Il appartient en tout état de cause
à l'utilisateur de faire de ces données
un usage correct, loyal et conforme à
la réglementation en vigueur ainsi
qu'aux présentes conditions générales.
L'utilisateur des données s'engage
à garantir aux personnes concernées,
s'agissant de données à caractère
personnel, le droit d'accès, de rectification,
et d'effacement de leurs données. L'utilisateur
s'engage notamment à effectuer, le
cas échéant, toutes déclarations
nécessaires auprès de la CNIL
inhérentes au traitement de ces données.
Le client est informé que les fichiers
mis en ligne peuvent comporter des témoins
afin que la Chambre de Commerce et d'Industrie
de Bordeaux puisse en contrôler leur
correcte utilisation.
L'utilisateur est responsable des interrogations
qu'il formule ainsi que de l'utilisation qu'il
fait des résultats. Il lui appartient
d'en faire un usage conforme à la réglementation
en vigueur et aux recommandations de la CNIL.
Le droit d'usage dont bénéficie
l'utilisateur comprend la visualisation des
informations sur écran et la fourniture
des documents accessibles sur commande, ou
téléchargeables dans le cadre
d'un abonnement ,après paiement. Il
ne confère pas de droit de reproduction
ou de redistribution à destination
commerciale.
Article 6 : Atteintes aux systèmes
de traitement automatisés de données
Il est rappelé à
tout visiteur du site que les articles 323-1
et suivants du Code Pénal punissent
les atteintes aux systèmes de traitement
de données, notamment :
le fait d'accéder ou de se maintenir
frauduleusement dans tout ou partie d'un système
de traitement automatisé de données
;
le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement
le fonctionnement d'un tel système
;
le fait d'introduire frauduleusement des données
dans un tel système ou de supprimer
ou de modifier frauduleusement les données
qu'il contient.
Article 7 : Responsabilités
et garanties
Le site fédérant de multiples
informations produites à l'origine
par différents auteurs, la qualité,
la pertinence et la mise à jour de
celles-ci est de la seule responsabilité
de leur auteur respectif.
La qualité de mise à jour
des informations contenues dans les banques
de données commercialisées
et non-produites par la Chambre de Commerce
et d'Industrie de Bordeaux relève
de la seule responsabilité de leur
producteur. La Chambre de Commerce et d'Industrie
de Bordeaux ne pourra être tenue responsable
directement ou indirectement du fait de
l'inexactitude, erreurs ou omissions relatives
aux informations et données communiquées.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de
Bordeaux exclut en particulier toute garantie
quant à l'utilisation, aux résultats
de l'utilisation, et à toutes opérations
relatives aux informations et données
communiquées en terme de fiabilité
et de performance pour le client. Les informations
communiquées sur ce site n'ont qu'un
caractère informatif.
Le client est seul responsable des questions
qu'il formule et de l'emploi qu'il fait
des résultats qu'il obtient.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de
Bordeaux n'est pas responsable de la fiabilité
de la transmission des données, des
temps d'accès, ni d'une manière
générale de tout aspect technique
spécifique lié au réseau
internet. Les utilisateurs des services
du site assument toute responsabilité
des risques liés à l'utilisation
de ce site et du réseau internet.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de
Bordeaux ne peut voir sa responsabilité
engagée en cas de force majeure ou
d'utilisation du site non-conforme aux présentes
conditions générales.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de
Bordeaux peut être amenée à
interrompre momentanément le service
ou une partie du service pour des raisons
de maintenance sans droit à indemnité.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de
Bordeaux ne pourra être tenue responsable
des interruptions de service liées
aux caractéristiques techniques du
réseau internet concernant notamment
les temps d'accès et de réponse
pour consulter, interroger ou transférer
des informations.
Article 8 : Dispositions
diverses
Tous les liens hypertextes,
bannières, pointant sur le site AquiEco
doivent avoir fait l'objet d'une autorisation
préalable, expresse et écrite,
de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Bordeaux, de la même manière
que tous les liens présents sur ce
site ont eux même fait l'objet d'une
autorisation préalable par les organismes
concernés.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux
se réserve le droit de suspendre à
tout moment et sans préavis la possibilité
aux utilisateurs d'accéder à
tout ou partie du service et de ne plus diffuser
ou de modifier les informations contenues
sur le service lui même. La Chambre
de Commerce et d'Industrie de Bordeaux se
réserve également le droit de
procéder à toute modification
utile du site lui même et de modifier
les termes et conditions des présentes
conditions générales à
tout moment.
Article 9 : Acceptation
des conditions
L'utilisateur de ce site accepte
l'ensemble des dispositions constituant les
présentes conditions générales
d'utilisation.
Article 10 : Invalidité
partielle
Dans l'éventualité ou une
ou plusieurs dispositions des présentes
conditions générales devaient
être tenues pour invalides, les autres
dispositions conserveraient leur pleine
validité sauf si elles présentaient
un caractère manifestement indissociable
avec la ou les dispositions invalidées.
